Certificat de performance énergétique Wallonie : obligation pour les vendeurs et les bailleurs
Le certificat de performance énergétique Wallonie est désormais un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bâtiment envisageant de le vendre ou de le louer.
Cette disposition a été mise en place en application de la directive de l’Union Européenne concernant la PEB ou performance énergétique des bâtiments.
Certificat de performance énergétique Wallonie tout ce que vous devez savoir !
Voici toutes les informations à connaître sur le certificat de performance énergétique Wallonie
Le certificat de performance énergétique Wallonie dans le cadre d’une vente ou d’une location
Tout propriétaire ayant pour projet de vendre ou de mettre en location un bâtiment résidentiel doit justifier d’un certificat de performance énergétique Wallonie en bonne et due forme. Le cas échéant, il risque une amende calculée sur la base de 2 euros par mètre cube de volume construit et dont le montant est de 250 euros minimum.
De con côté, l’acquéreur ou le locataire est en droit d’exiger ce document respectivement dès le compromis de vente et la signature du contrat de bail. En cas d’absence du certificat au moment du compromis, il devra être présenté à la signature de l’acte notarié.
De cette manière, le futur propriétaire ou locataire a la possibilité de faire une comparaison des biens qui l’intéresse.
À défaut de certificat PEB, un autre peut être soumis, sous certaines conditions. Il s’agit du résultat d’un audit énergétique ou audit PAE réalisé avant le 31 décembre 2010 dont la validité est de 5 ans.
Passeport énergétique d’un bâtiment
Le certificat de performance énergétique Wallonie se présente comme une carte d’identité de votre bâtiment du point de vue énergétique. Elle présente la consommation énergétique théorique de celui-ci en se basant sur des conditions d’usage standards.
Sa réalisation est prise en charge par un certificateur agréé. Après analyse et constatation des différentes spécificités énergétiques du bâtiment, ce professionnel mentionne diverses informations :
- La consommation énergétique exprimée sous la forme d’un label semblable à celui des électroménagers qui va de A à G ;
- L’impact écologique qui est traduit par l’émission de dioxyde de carbone ;
- L’efficacité de l’enveloppe (murs, châssis, toit, sols…) et des dispositifs de chauffage et autres sources d’énergie ;
- La ventilation ;
- Les énergies renouvelables ;
- Et enfin, les recommandations pour d’éventuelles améliorations.
Le certificat de performance énergétique Wallonie est valable pour une durée de 10 ans à condition de n’apporter aucun changement aux équipements énergétiques.
Crédit Photo : © Xedos4 – FreeDigitalPhotos.net
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