À quel moment réaliser un certificat de performance énergétique ?
Tout propriétaire d’une habitation est tenu d’effectuer un certificat de performance énergétique. Ce document est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Quand doit-on effectuer un certificat de performance énergétique
Voici quelques précisions sur le certificat de performance énergétique : quand faut-il présenter ce document ?
Le certificat de performance énergétique des bâtiments
Ce certificat PEB définit le niveau de performance énergétique d’un bâtiment donné. Ce dernier obtient ainsi un score représenté sur une échelle en couleurs. Celle-ci va du vert (pour une habitation économe) au rouge (pour une habitation qui est gourmande en consommation d’énergie).
Le propriétaire prend en charge la réalisation du certificat de performance énergétique. Grâce au document ainsi obtenu, lui-même ainsi que le locataire ou l’acheteur intéressé peuvent avoir une idée précise de la qualité énergétique du bien en question.
Le certificat de performance énergétique, une obligation pour les propriétaires et les bailleurs
Toute personne ayant un droit sur un bien et envisageant de le louer ou de le vendre est tenue à la réalisation d’un certificat de performance énergétique.
La délivrance du certificat de performance énergétique
Seul un certificateur agréé est en droit de délivrer le certificat de performance énergétique. Vérifiez donc que la personne que vous allez mandater pour la réalisation de ce document bénéficie bien d’un agrément de la Région wallonne ou de Bruxelles.
La durée de validité
Le certificat de performance énergétique a une durée de validité de dix ans. Ce délai n’est plus valable dans le cas où des travaux de rénovation sont entrepris et qu’une vente ou une location est envisagée. Il est alors nécessaire de procéder à une nouvelle certification PEB qui prend en considération les améliorations apportées.
Le certificat de performance énergétique, incontournable pour les transactions immobilières
Le certificat de performance énergétique est un document obligatoire à fournir dans le cadre d’une transaction immobilière.
En cas de vente d’un logement, ce document doit être présenté au moment du compromis de vente. En cas d’absence de convention préalable (usufruit, vente sans compromis…), ce certificat doit être porté à la connaissance de l’acheteur lors de la première entrevue avec le notaire.
Pour le cas de la location, le certificat doit être préparé le plus tôt possible et fourni au moment de la signature du contrat de bail ou sur demande du futur locataire.
A noter qu’à Bruxelles, c’est dès la mise en vente ou en location que le certificat de performance énergétique doit être réalisé.
Crédit Photo : © xedos4 – FreeDigitalPhotos.net
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