Bilan énergétique obligatoire pour les bailleurs
Depuis 2011, des dispositions ont été prises et ont rendu le bilan énergétique obligatoire. Les propriétaires sont notamment tenus de réaliser le certificat de performance énergétique s’ils envisagent de mettre leur bien en location.
Cette mesure est valable aussi bien à Bruxelles qu’en Wallonie. Les conditions d’application diffèrent toutefois dans les deux régions.
Bilan énergétique obligatoire pour une location à Bruxelles et en Wallonie
Bilan énergétique obligatoire en Wallonie
Pour les propriétaires souhaitant louer leur bâtiment, le bilan énergétique obligatoire est en vigueur depuis le 1er juin 2011.
Le bailleur est tenu de présenter le certificat PEB au plus tard lors de la signature du bail.
En ce qui concerne les bâtiments publics, ce document doit faire l’objet d’un affichage public.
À noter que les propriétaires, en Wallonie, justifiant d’un audit PAE ou Procédure d’Avis Energétique sont dispensés du certificat PEB à condition que celui-ci ait été effectué avant le 31 décembre 2010.
L’audit PAE peut se substituer au certificat de performance énergétique pour une durée de 5 ans.
Bilan énergétique obligatoire en région bruxelloise
Côté Bruxelles, le bilan énergétique obligatoire a été appliqué le 1er novembre 2011 pour les locations.
À la différence de la région wallonne, le certificat énergétique doit être affiché dès la mise en publicité de la location.
Les bailleurs ne doivent donc pas perdre de temps pour établir ce document, sous peine d’écoper d’une amende.
Objectif du certificat énergétique dans le cadre d’une location
Le bilan énergétique obligatoire renferme des informations qui intéressent certainement les futurs locataires.
Dans le certificat énergétique, on retrouve en effet des données intéressantes comme le niveau de consommation énergétique, l’émission de CO2, les dispositifs de chauffage, la ventilation…
Grâce à ce document, les personnes recherchant une maison ou un appartement à louer pourront comparer les biens disponibles sur le marché, du point de vue énergétique et prendre leur décision en connaissance de cause.
Ces futurs locataires opteront pour le bien qui les intéresse le plus, en tenant compte de l’aspect énergétique, en plus d’autres facteurs déterminants comme l’emplacement, la déco…
Crédit Photo : © Danilo Rizzuti – FreeDigitalPhotos.net
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