Quelles sont les différentes obligations dans la vente d’une maison et pour la location en Bruxelles et en Wallonie ?
Un propriétaire décidant de louer ou vendre sa maison doit prendre différentes dispositions.
Parmi les obligations dans la vente d’une maison, on retrouve l’établissement d’un certificat PEB ou certificat de performance énergétique.
A cela s’ajoutent le certificat électrique et les vérifications de la citerne à mazout.
Obligations dans la vente d’une maison : le certificat PEB
Obligations dans la vente d’une maison : CPE en Wallonie
En Wallonie, la réalisation d’un Certificat de Performance Energétique est une des obligations dans la vente d’une maison.
Toute personne possédant un droit réel sur un bien immobilier doit avoir ce document entre les mains. Ce dernier doit être établi par un certificateur CPE agréé, pour une validité de 10 ans. Il doit obligatoirement accompagner le compromis de vente.
En cas d’absence du certificat, une sanction est prévue. Le propriétaire contrevenant peut écoper d’une amende administrative.
Le certificat PEB en Bruxelles
Du côté de Bruxelles, les obligations dans la vente d’une maison incluent aussi le certificat PEB.
Ce document donne au futur propriétaire une idée concrète sur l’efficacité énergétique du bâtiment qui l’intéresse. Il propose, en outre, des recommandations pour optimiser cette performance.
Le certificat PEB doit être fourni à l’acte de vente. S’il n’est pas disponible à ce moment ou à la signature du bail, la vente n’est pas annulée.
Toutefois, les propriétaires peuvent écoper d’une sanction pénale. Cette dernière peut prendre la forme d’une amende administrative à verser à Bruxelles Environnement.
Autres obligations dans la vente d’une maison
Le contrôle électrique
Le contrôle électrique figure parmi les obligations dans la vente d’une maison.
L’objectif de vérifier la conformité du système électrique, compte tenu des prescriptions prévues par le Règlement Général sur les Installations Électriques.
Cette mesure concerne tous les bâtiments construits avant le 1er octobre 1981. L’attestation de contrôle doit être présentée au moment du compromis de vente. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
A noter que le document correspondant est valable 25 ans à condition qu’aucune extension ou modification ne soit apportée.
Les citernes à Mazout
En Wallonie et à Bruxelles, les propriétaires ont des obligations légales à respecter en ce qui concerne les citernes à Mazout.
Il est notamment nécessaire de tester ce type d’installation. Il faut notamment s’assurer qu’aucune fuite n’est à déplorer. Un test doit être effectué pour les réservoirs enterrés.
Vous connaissez maintenant les obligations dans la vente d’une maison.
Crédit Photo : © Vichaya Kiatying-Angsulee – FreeDigitalPhotos.net
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